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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 34.3
Versions de la disposition

Texte complet
34.3. Toute extension d’un service de la Communauté au territoire non desservi d’une municipalité mentionnée à l’annexe A requiert l’accord du conseil de cette municipalité.
1983, c. 29, a. 7; 1996, c. 2, a. 477.
34.3. Toute extension d’un service de la Communauté à une municipalité non desservie requiert l’accord du conseil de cette municipalité.
1983, c. 29, a. 7.
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