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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. Les articles 591 à 604 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Communauté.
Ces mêmes articles s’appliquent dans le cas de jugements rendus contre la Société de transport à l’égard des municipalités tenues au paiement du montant net de dépenses à répartir.
1969, c. 85, a. 286; 1983, c. 29, a. 62; 1990, c. 85, a. 98.
238. Les articles 591 à 604 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent mutatismutandis à la Communauté.
Ces mêmes articles s’appliquent dans le cas de jugements rendus contre la Commission de transport à l’égard des municipalités tenues au paiement du montant net de dépenses à répartir.
1969, c. 85, a. 286; 1983, c. 29, a. 62.
238. Les articles 591 à 604 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent mutatismutandis à la Communauté.
Ces mêmes articles s’appliquent dans le cas de jugements rendus contre la Commission de transport à l’égard des municipalités tenues au paiement du déficit d’exploitation.
1969, c. 85, a. 286.
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