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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. Le gouvernement peut délivrer des lettres patentes pour inclure dans le territoire de la Communauté et dans celui de la Société de transport le territoire contigu de toute municipalité locale qui en fait la demande.
1969, c. 85, a. 281; 1990, c. 85, a. 97.
233. Le gouvernement peut délivrer des lettres patentes pour inclure dans le territoire de la Communauté et dans celui de la Commission de transport toute municipalité contiguë qui en fait la demande.
1969, c. 85, a. 281.
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