C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
193.3. (Abrogé).
1990, c. 85, a. 83; 1996, c. 52, a. 19.
193.3. Lorsqu’il est transmis au ministre des Affaires municipales, tout règlement d’emprunt de la Société relatif à des immobilisations en matière de transport en commun doit, pour être approuvé, être accompagné d’un écrit du ministre des Transports autorisant ces immobilisations.
1990, c. 85, a. 83.