C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 169.0.7 Versions de la disposition

1991-01-01

169.0.7. Le conseil d’administration peut prévoir dans le budget de la Société des crédits suffisants pour assurer le remboursement, conformément à l’article 169.0.5 ou 169.0.6, des dépenses occasionnées par toute catégorie d’actes que les membres du conseil peuvent accomplir dans l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la Société.

L’autorisation préalable prévue à l’article 169.0.4 concernant un acte faisant partie d’une catégorie pour laquelle des crédits sont prévus au budget se limite à l’autorisation d’accomplir l’acte, sans mention du montant maximal de la dépense permise. Ce montant maximal est alors réputé être le solde des crédits prévus pour cette catégorie d’actes, soustraction faite des remboursements antérieurs ou, selon le cas, le montant prévu au tarif pour cet acte.

Dans le cas où les crédits sont épuisés, le conseil d’administration peut affecter, aux fins prévues au premier alinéa, tout ou partie du solde des sommes prévues au budget pour couvrir les imprévus; les sommes ainsi affectées sont alors assimilées à des crédits.

1990, c. 85, a. 60.