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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 153.7
Versions de la disposition

Texte complet
153.7. Le vérificateur doit transmettre son rapport au trésorier au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé.
1984, c. 38, a. 99.
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