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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 153.5
Versions de la disposition

Texte complet
153.5. Si la charge du vérificateur devient vacante avant l’expiration de son mandat, le Conseil doit combler cette vacance à la première assemblée qui suit.
1984, c. 38, a. 99.
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