Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 150; 1983, c. 29, a. 36.
111. La Communauté peut, par règlement, élaborer des normes minimales relatives à la construction des bâtiments et autres ouvrages dans son territoire; ces normes peuvent varier d’une partie à l’autre du territoire de la Communauté selon la géographie des lieux et selon le caractère urbain ou rural du territoire.
Aucun règlement d’une municipalité relativement à ces matières ne peut valablement imposer des normes de construction inférieures à celles qui sont mentionnées dans le règlement de construction de la Communauté.
1969, c. 85, a. 150.
© Gouvernement du Québec