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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 147; 1983, c. 29, a. 35.
108. Aucun contrat pour l’achat, la location ou le renouvellement de la location d’équipement de traitement des données ne peut être consenti par une municipalité sans l’approbation du ministre.
1969, c. 85, a. 147.
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