C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
173. Le solde d’un crédit voté par voie de budget et non entièrement utilisé à la fin d’un exercice financier est périmé sauf si, le ou avant le 1er mars qui suit, la Communauté le réserve par voie d’affectation à même le surplus disponible.
2000, c. 34, a. 173.