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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 159.18
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Texte complet
159.18. La Communauté peut, par règlement approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, déléguer à une ou plusieurs municipalités de son territoire tout ou partie des compétences et pouvoirs prévus à la présente section.
2000, c. 56, a. 51; 2006, c. 3, a. 35.
159.18. La Communauté peut, par règlement approuvé par le ministre de l’Environnement, déléguer à une ou plusieurs municipalités de son territoire tout ou partie des compétences et pouvoirs prévus à la présente section.
2000, c. 56, a. 51.
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