C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
140. (Abrogé).
2000, c. 34, a. 140; 2000, c. 56, a. 34; 2010, c. 10, a. 123.
140. Le plus tôt possible après l’adoption du schéma métropolitain, le secrétaire en signifie une copie certifiée conforme au ministre. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la Communauté et à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la Communauté.
2000, c. 34, a. 140; 2000, c. 56, a. 34.