Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 13.4
Versions de la disposition

Texte complet
13.4. Les comités constitués conformément à l’article 13.3 ne sont composés que de membres indépendants.
Le comité d’audit doit compter parmi ses membres des personnes ayant une expertise en matière comptable ou financière. Au moins un des membres de ce comité doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).
2004, c. 33, a. 11; 2022, c. 19, a. 85.
13.4. Le comité de vérification, le comité des ressources humaines et le comité de gouvernance et d’éthique ne sont composés que de membres indépendants.
Le comité de vérification doit compter parmi ses membres des personnes ayant une expertise en matière comptable ou financière.
2004, c. 33, a. 11.
© Gouvernement du Québec