C-27 - Code du travail

Texte complet
137.9. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.9. Tout commissaire qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties.
2001, c. 26, a. 63.