C-27 - Code du travail

Texte complet
137.38. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.38. Les affaires administratives de la Commission sont conduites selon des règles de régie interne édictées par son président, après consultation des vice-présidents. Ces règles sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2001, c. 26, a. 63.