C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
566.1. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 49; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
566.1. Une municipalité locale peut adopter, modifier ou abroger un règlement pour réglementer ou prohiber le stationnement des véhicules sur un terrain ou dans un bâtiment destiné au stationnement et pour déterminer, après entente avec les propriétaires, les terrains et bâtiments ainsi réglementés.
1985, c. 27, a. 49; 1996, c. 2, a. 455.
566.1. Une corporation locale peut adopter, modifier ou abroger un règlement pour réglementer ou prohiber le stationnement des véhicules sur un terrain ou dans un bâtiment destiné au stationnement et pour déterminer, après entente avec les propriétaires, les terrains et bâtiments ainsi réglementés.
1985, c. 27, a. 49.