C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
481. (Abrogé).
1941, c. 69, a. 12; 1987, c. 57, a. 752.
481. Nul n’est admis à voter, s’il n’appert du rôle d’évaluation en vigueur qu’il est électeur municipal ou électeur propriétaire d’immeubles imposables selon le cas.
Il n’est pas nécessaire que ces électeurs aient payé leurs taxes municipales et scolaires.
1941, c. 69, a. 12.