C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
214. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 173; 2005, c. 6, a. 214.
214. Le secrétaire-trésorier doit faire, à la marge de tout document ainsi enregistré, mention des modifications qui sont faites dans la suite à tel document, ou de son abrogation, au cas où elle est décrétée.
C.M. 1916, a. 173.