C-26 - Code des professions

Texte complet
107. Les livres et comptes d’un ordre sont vérifiés annuellement et chaque fois que le gouvernement le décrète.
1973, c. 43, a. 105; 1994, c. 40, a. 94.
107. Les livres et comptes d’une corporation sont vérifiés annuellement et chaque fois que le gouvernement le décrète.
1973, c. 43, a. 105.