C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
406. L’assignation pour répondre sur les faits se rapportant au litige est faite en vertu d’une ordonnance du greffier, obtenue sur réquisition verbale, enjoignant à la partie de comparaître en personne devant le tribunal, le juge ou le greffier, pour répondre sous serment à l’interrogatoire qui y est joint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 406; 1992, c. 57, a. 272; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 31.
406. L’assignation pour répondre sur les faits se rapportant au litige est faite en vertu d’un bref, obtenu de la même manière qu’un bref introductif d’instance, enjoignant à la partie de comparaître en personne devant le tribunal, le juge ou le greffier, pour répondre sous serment à l’interrogatoire qui y est joint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 406; 1992, c. 57, a. 272; 1992, c. 57, a. 420.
406. L’assignation pour répondre sur faits et articles est faite en vertu d’un bref, obtenu de la même manière qu’un bref introductif d’instance, enjoignant à la partie de comparaître en personne devant le tribunal, le juge ou le protonotaire, pour répondre sous serment à l’interrogatoire qui y est joint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 406.