C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
193. Avis d’au moins deux jours juridiques francs de la date où il sera procédé sur cette inscription doit être donné au défendeur forclos de plaider; mais aucun avis n’est requis si le défendeur est en défaut de comparaître.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 193.