C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
79. L’agent de la paix qui a exigé un cautionnement peut arrêter sans mandat le défendeur qui refuse ou néglige de le payer.
Le défendeur ainsi arrêté doit être mis en liberté par celui qui le détient dès que le montant du cautionnement est payé.
1987, c. 96, a. 79.