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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. Lorsque le défendeur est en détention, aucun ajournement de l’instruction ne peut excéder huit jours, à moins que celui-ci n’y consente ou ne soit détenu pour un autre motif.
1987, c. 96, a. 199.
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