C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
387. L’arrêt de la Cour d’appel est rendu lorsque la majorité des juges qui ont entendu l’appel y concourt. Il peut être prononcé en audience par le juge qui a présidé l’audience d’appel, même en l’absence des autres juges; il peut aussi être déposé au greffe sous la signature d’au moins la majorité des juges qui ont entendu l’appel.
Le greffier avise, sans délai, les parties que l’arrêt de la cour a été rendu. Il le transmet au tribunal de première instance qui avait entendu l’affaire et lui retourne le dossier.
Les arrêts et les décisions de la Cour d’appel ou de ses juges sont aussi soumis aux règles du jugement prévues au présent livre, compte tenu des adaptations nécessaires.
2014, c. 1, a. 387.