C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
209.25. Quiconque exige des frais supérieurs à ceux établis par une disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 50° de l’article 621 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1996, c. 56, a. 65.