C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
160.1. (Abrogé).
1990, c. 83, a. 65; 2015, c. 4, a. 29.
160.1. Une association de commerçants ou de recycleurs peut, selon la forme, les conditions et les modalités établies par règlement du gouvernement, se porter caution pour ses membres. Elle doit alors déposer une somme en garantie auprès d’une société de fiducie. Cette somme est fixée par la Société.
1990, c. 83, a. 65.