C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
91. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 91; 1986, c. 91, a. 674.
91. La Régie établit les formalités, les modalités et le contenu des examens de compétence requis pour l’obtention d’un permis de conduire ou d’un permis d’apprenti-conducteur.
1981, c. 7, a. 91.