C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
84. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 84; 1986, c. 91, a. 674.
84. Nul ne peut permettre l’utilisation par une autre personne de son permis de conduire, de son permis d’apprenti-conducteur ou de son certificat de compétence, pour conduire un véhicule routier ou un cyclomoteur.
1981, c. 7, a. 84.