C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 81 Versions de la disposition

1987-06-29

81. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 81; 1986, c. 91, a. 674.

1982-01-01

81. La Régie peut refuser de délivrer ou de renouveler un permis de conduire ou un permis d’apprenti-conducteur si:

1°  celui qui en fait la demande refuse de se soumettre à un examen médical ou optométrique;

2°  selon un rapport médical ou optométrique, celui qui en fait la demande est atteint d’une maladie ou d’une déficience qui est prévue par le guide médical et optométrique ou qui, selon l’avis du comité consultatif médical et optométrique, est de nature à constituer un danger pour la sécurité; ou si

3°  celui qui en fait la demande refuse de se soumettre à un examen de compétence ou y subit un échec.

1981, c. 7, a. 81.