C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
6. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 6; 1986, c. 91, a. 674.
6. Est exempte d’immatriculation la machinerie agricole déterminée par règlement du gouvernement et dont un agriculteur est propriétaire.
1981, c. 7, a. 6.