C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
547. (Modification intégrée au c. A-25, a. 201).
1981, c. 7, a. 547; 1982, c. 59, a. 60.
547. L’article 202 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.
1981, c. 7, a. 547.