C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
532. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 532; 1986, c. 91, a. 674.
532. Les affaires pendantes devant la Régie, en vertu du Code de la route (chapitre C‐24), le 1er juin 1982 sont continuées et décidées par la Régie conformément au présent code.
1981, c. 7, a. 532.