Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 523
Versions de la disposition

Texte complet
523. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 523; 1986, c. 91, a. 674.
523. Malgré l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12), un médecin doit faire rapport à la Régie du nom et de l’adresse de tout patient de seize ans ou plus qu’il juge inapte sur le plan médical à conduire un véhicule routier. Le médecin établit son jugement en tenant compte du guide visé dans le paragraphe 8° de l’article 163.
L’obligation prévue au premier alinéa s’applique également à un optométriste dans l’exercice de ses fonctions.
1981, c. 7, a. 523.
© Gouvernement du Québec