Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 505
Versions de la disposition

Texte complet
505. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 505; 1986, c. 91, a. 674.
505. Si une infraction au présent code est commise dans le territoire d’une municipalité, la poursuite peut être intentée par cette municipalité, ou par une personne qu’elle autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1981, c. 7, a. 505.
© Gouvernement du Québec