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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 47; 1986, c. 91, a. 674.
47. Quiconque contrevient à l’article 29, au deuxième alinéa de l’article 30 ou à l’article 31 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 10 $ à 25 $.
1981, c. 7, a. 47.
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