C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
42. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 42; 1986, c. 91, a. 674.
42. Le propriétaire qui met au rancart un véhicule routier doit remettre sans délai à la Régie le certificat, la plaque d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule.
1981, c. 7, a. 42.