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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 412
Versions de la disposition

Texte complet
412. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 412; 1986, c. 91, a. 674.
412. Le titulaire d’un permis spécial est responsable de tous les dommages causés aux chemins publics par suite de l’utilisation d’un véhicule hors normes.
1981, c. 7, a. 412.
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