C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
291. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 291; 1982, c. 49, a. 9; 1986, c. 91, a. 674.
291. Nul ne peut franchir un péage sans déposer la somme prescrite par un règlement du gouvernement adopté en vertu de l’article 105 de la Loi sur la voirie (chapitre V‐8).
1981, c. 7, a. 291; 1982, c. 49, a. 9.
291. Nul ne peut franchir un poste de péage d’une autoroute sans avoir déposé la somme prescrite par règlement de l’Office des autoroutes constitué en vertu de la Loi sur les autoroutes (chapitre A‐34).
1981, c. 7, a. 291.