Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 269; 1981, c. 26, a. 31; 1986, c. 91, a. 674.
269. Le propriétaire dont le véhicule n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles 202, 233, 246 ou 254, du premier alinéa de l’article 203, ou quiconque contrevient à l’un des articles 204, 218, 224 ou 261 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 25 $ à 50 $.
1981, c. 7, a. 269; 1981, c. 26, a. 31.
© Gouvernement du Québec