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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 262.1
Versions de la disposition

Texte complet
262.1. (Remplacé).
1986, c. 63, a. 29; 1986, c. 91, a. 674.
262.1. S’il constate que le taximètre ne fournit pas une lecture conforme au tarif en vigueur, l’agent de la paix qui a procédé à la vérification délivre au propriétaire ou au conducteur du taxi un avis lui enjoignant de cesser l’exploitation du taxi et de faire ajuster, réparer ou remplacer le taximètre.
1986, c. 63, a. 29.
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