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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 262
Versions de la disposition

Texte complet
262. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 262; 1986, c. 91, a. 674.
262. Lorsqu’une personne délivre un certificat de vérification mécanique attestant qu’un véhicule routier n’est pas conforme au présent code, elle doit sans délai en aviser le propriétaire et un agent de la paix du poste de police le plus près et communiquer à cet agent de la paix le numéro d’immatriculation du véhicule et ses conclusions quant à l’état du véhicule.
1981, c. 7, a. 262.
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