Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 22; 1986, c. 91, a. 674.
22. L’immatriculation est constatée, soit par le certificat et la plaque d’immatriculation, soit par l’un des deux, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, soit par un certificat d’immatriculation temporaire délivré conformément à l’article 18.
1981, c. 7, a. 22.
© Gouvernement du Québec