C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 19 Versions de la disposition

1987-06-29

19. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 19; 1986, c. 91, a. 674.

1982-01-01

19. La Régie peut refuser l’immatriculation d’un véhicule routier ou son renouvellement si:

1°  celui qui en fait la demande ne satisfait pas aux conditions prévues par les articles 12, 13, 16 ou 17 ainsi qu’à celles que prévoit un règlement du gouvernement;

2°  celui qui en fait la demande est déjà débiteur de la Régie à l’égard d’une demande d’immatriculation ou de son renouvellement;

3°  celui qui en fait la demande ne fournit pas un certificat de vérification mécanique dans les cas où un règlement du gouvernement prescrit l’exigence d’un tel certificat; ou

4°  un certificat de vérification mécanique atteste que le véhicule constitue un danger.

1981, c. 7, a. 19.