C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
186. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 186; 1986, c. 91, a. 674.
186. Si au temps fixé pour l’audience, une partie ne se présente pas ou refuse de se faire entendre, le tribunal peut procéder en son absence, rendre les ordonnances appropriées et même déclarer l’appel déserté.
1981, c. 7, a. 186.