C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
178. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 178; 1986, c. 91, a. 674.
178. La Régie peut réviser sa décision de refuser de délivrer ou de renouveler un permis ou une immatriculation, de les suspendre ou de suspendre le droit de les obtenir.
1981, c. 7, a. 178.