C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
173. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 173; 1986, c. 91, a. 674.
173. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement un bref, une ordonnance ou une injonction, délivré ou accordé à l’encontre de l’article 172.
1981, c. 7, a. 173.