C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
166. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 166; 1986, c. 91, a. 674.
166. Aux fins de l’application du présent code, la Régie peut recevoir toute preuve pertinente et de nature à servir les intérêts de la justice.
1981, c. 7, a. 166.