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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 106; 1986, c. 91, a. 674.
106. L’ordonnance de délivrer un permis restreint peut être renouvelée si le titulaire de ce permis démontre que le retard dans la délivrance d’un permis de conduire ne lui est pas imputable.
1981, c. 7, a. 106.
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