Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le commissaire exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive.
Le commissaire exerce également toute autre fonction qui lui est confiée par la loi.
2010, c. 30, a. 64.
© Gouvernement du Québec