C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
54. Après avoir examiné la déclaration visée à l’article 51, le commissaire peut demander de rencontrer le membre du Conseil exécutif en vue de vérifier la conformité de la déclaration et de discuter des obligations du membre du Conseil exécutif aux termes du présent code.
2010, c. 30, a. 54.